Conditions générales de vente

V1.0 - Date d'entrée en vigueur : 01/11/2019

1 - Préambule

Les présentes conditions de ventes fixent le cadre juridique au sein duquel s’effectuent les prestations et services fournis par Webinart Communication à ses clients.
Elles définissent les droits et obligations engageant Benoît Masliah, ci-après dénommé « PRESTATAIRE », « WEBINART COMMUNICATION » ou « SOCIÉTÉ », et la personne physique ou morale, commanditaire d’un produit ou service à la-dite Société, ci-après dénommée « CLIENT » ou « COMMANDITAIRE ».

Elles s’appliquent de manière générale aux prestations, produits et services proposés par WEBINART COMMUNICATION, lesquels sont possiblement soumis à des clauses particulières se substituant à certaines de celles énoncées dans le présent document, et faisant l’objet d’un contrat additionnel séparé. Elle prévalent sur tout autre document, excepté les éventuelles conditions particulières évoquées précédemment lorsqu’elles sont applicables.

Elles peuvent être mises à jour sans préavis, et leur acceptation par le CLIENT est obligatoire lors de tout achat de service ou produit.

2 - Description de l'offre

WEBINART COMMUNICATION propose à ses Clients les services et prestations suivantes :

 

– Création de sites internet et contrats de maintenance.
– Travaux graphiques : cahier de normes graphiques, branding, design web, print.
– Travaux rédactionnels : écriture / relecture / correction.
– Travaux de référencement naturel (SEO) et de référencement payant.

– Mise en place d’opérations marketing, de stratégies de communication et de campagnes publicitaires.

– Conseil en développement d’activité.

3 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés pour chaque prestation et s’entendent à compter :

– De la remise par le CLIENT de la totalité des éléments nécessaires à leur réalisation. 

ET

– Du règlement effectif de la facture d’acompte.

Ils sont indiqués dans le devis et engagent le PRESTATAIRE à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition pour les respecter. Toutefois, en cas de délai de livraison supérieur à celui estimé, la responsabilité du PRESTATAIRE n’est pas engagée et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé.

4 - Paiements / Accomptes / Pénalités de retard

Un acompte, dont le montant est spécifié sur le devis, est à régler par le CLIENT après son acceptation. Hors mentions contraires indiquées sur le devis, les sommes restantes sont dues à la date de réception de la facture, après validation écrite des travaux par le CLIENT.
Sans validation de sa part sous 7 jours après la livraison des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés et l’opération de facturation est déclenchée.

Dans le cas où le paiement de l’acompte n’aurait toujours pas été effectué 7 jours après la date de fin de validité d’un devis accepté et signé, le PRESTATAIRE s’autorise :

– À annuler son offre ainsi que les conditions y afférent. Dans le cas où le CLIENT souhaite maintenir sa demande, un nouveau devis lui sera présenté.  Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE s’autorise à facturer au CLIENT tout travail engagé sur sa demande après acceptation du devis  (déplacements, entretiens, travail de recherche, audit, …).

– À allonger les délais de réalisation prévus initialement, s’il choisi de maintenir son offre.

Sauf mention contraire stipulée dans le devis, tout retard de paiement entraînera une pénalité forfaitaire s’élevant à 5% mensuels du montant de la facture totale.

5 - Modes de règlements

WEBINART COMMUNICATION accepte les modes de règlements suivants :

– Espèces (euros)
– Virements bancaires
– Cartes bancaires
– Paypal

6 - Modifications et corrections lors du processus de création

La nature des réalisations opérées par WEBINART COMMUNICATION nécessite qu’elles fassent l’objet d’échanges avec son CLIENT lors du processus de création, afin de valider la conformité de la réalisation avec le cahier des charges initial et d’y apporter les modifications et/ou ajustements nécessaires, le cas échéant. Le nombre de révisions maximum acceptables par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT est indiqué dans le devis pour chacune des réalisations proposée. En cas de demandes de modifications supplémentaires par le CLIENT, celles-ci feront l’objet d’une facturation additionnelle soumise à son acceptation. En cas de refus, les sommes engagées et afférentes à la commande initiale seront dues, et les livrables seront remis au CLIENT par le PRESTATAIRE tels que l’état d’avancement des réalisations en l’instant le lui permet.

7 - Licences et durée des droits d'exploitation

Les créations graphiques proposées par WEBINART COMMUNICATION sont soumises au droit d’auteur et doivent faire l’objet, pour être utilisées par le CLIENT, d’une cession des droits d’exploitation par leur créateur. Ces droits s’étendent aux territoires et durées tels que les codes licences apparaissant dans les devis et factures le spécifient. Il est rappelé que, selon  l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle est punie par la loi.

Sauf demande expresse de sa part, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à diffuser les créations qu’il aura réalisées pour lui, notamment lors de campagnes promotionnelles ou dans le cadre de l’exposition de ses références. 

8 - Responsabilités

Une fois réalisées, les créations graphiques destinées à l’impression sont soumises à leur validation par le CLIENT sous forme de signature d’un BAT (bon à tirer), qui lui sera transmis à la fin des travaux. 

Dès lors qu’elles ont été livrées et validées, le CLIENT assume l’entière responsabilité des créations réalisées par le PRESTATAIRE à sa demande, en particulier concernant  les textes et dessins qui en sont constitutifs.

9 - Confidentialité

Lors de ses interventions et/ou réalisations, le PRESTATAIRE a possiblement accès à des certaines données privées, confidentielles ou sensibles : identifiants, données financières, fichiers clients, etc. Celui-ci s’engage expressément à n’en divulguer les contenus à aucun tiers, à l’exception d’éventuels prestataires sous-traitants dont la mise à disposition d’informations particulières serait pré-requise à la bonne exécution des tâches.

10 - Litiges

Tout litige ou désaccord relatif à l’interprétation ou l’application des présentes conditions de vente,  en l’absence de solutions amiables entre le PRESTATAIRE et son CLIENT, relèvera des compétences du Tribunal De Commerce de Meaux (77).