Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026.

Les présentes conditions encadrent les prestations fournies par WEBINART COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, immatriculée sous le numéro 933 425 704 RCS Meaux, dont le siège est situé 2 rue du 4 Août, 77200 Torcy, SIRET 933 425 704 00014, représentée par Benoît Masliah, son président, ci-après « Webinart » ou « le Prestataire ».

Webinart peut être contactée à contact@webinart.fr ou au 01 87 62 63 94.

Les prestations sont proposées aux professionnels et aux associations, ci-après « le Client », pour les besoins de leur activité ou de leur objet associatif. Elles ne sont pas commercialisées auprès des particuliers pour leurs besoins personnels. Les protections impératives dont peut bénéficier une association non professionnelle restent applicables ; son statut associatif ne lui confère pas automatiquement la qualité de professionnel ou de commerçant.

Ces conditions s'appliquent de manière générale aux prestations, produits et services proposés par Webinart. Des conditions particulières peuvent être convenues dans le devis ou un contrat distinct. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes conditions générales.

La commande est acceptée à distance, par écrit, notamment par retour du devis signé ou signature électronique. Le représentant d'une organisation doit être habilité à l'engager. Les conditions générales sont remises au Client avant l'acceptation de la commande.

La version applicable est celle acceptée à la commande. Une mise à jour du texte sur le site ne modifie pas, à elle seule, les contrats en cours.

Webinart propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites internet et contrats de maintenance.
• Travaux graphiques : identités visuelles, design web et supports imprimés.
• Travaux rédactionnels : écriture, relecture et correction.
• Référencement naturel et référencement payant.
• Opérations marketing, stratégies de communication et campagnes publicitaires.
• Conseil en développement d'activité.

Le contenu et le prix de chaque commande sont précisés au devis. Les montants sont exprimés en euros. Pour les opérations couvertes par sa franchise en base, Webinart ne facture pas de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le montant indiqué est alors le montant à régler, sans TVA ajoutée.

Les délais de livraison sont fixés pour chaque prestation dans le devis. Ils commencent à compter de la réunion des deux conditions suivantes :

• La remise par le Client de la totalité des éléments nécessaires à la réalisation.
• Le règlement effectif de la facture d'acompte.

Webinart met en œuvre les moyens nécessaires et à sa disposition pour respecter ces délais. En cas de difficulté affectant le calendrier, elle en informe le Client. Les conséquences d'un retard et les responsabilités éventuelles s'apprécient selon les engagements contractuels et le droit applicable ; les présentes conditions ne prévoient pas d'exonération générale de responsabilité.

Un acompte, dont le montant est spécifié sur le devis, est à régler par le Client après son acceptation.

Sauf mentions contraires indiquées sur le devis, les sommes restantes sont dues à la date de livraison des travaux, après validation écrite par le Client et réception de la facture correspondante.

Sans validation de sa part sous quatre jours après la livraison des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés et l'opération de facturation est déclenchée. Cette réception ne prive pas le Client des recours auxquels il ne peut légalement renoncer.

Un délai de 72 heures ouvrées, incluant les temps de traitement bancaire, est prévu entre la réception de la facture par le Client et la réception effective du paiement par Webinart. Le délai maximum prévu entre la livraison des travaux et la réception effective du paiement est de sept jours ouvrés. L'échéance applicable figure sur la facture, conformément aux conditions convenues.

Si l'acompte n'a toujours pas été payé sept jours après la fin de validité d'un devis accepté et signé, Webinart peut, dans les conditions légales applicables :

• Annuler son offre et les conditions qui y sont attachées. Si le Client maintient sa demande, un nouveau devis lui est présenté. Dans le cas contraire, Webinart peut facturer les travaux engagés à sa demande après acceptation du devis, notamment déplacements, entretiens, recherches ou audit.
• Allonger les délais initialement prévus si elle choisit de maintenir son offre.

Pour les clients relevant du régime des retards de paiement entre professionnels, les sommes restant dues après l'échéance portent, dès le lendemain et sans rappel préalable, les pénalités prévues par l'article L441-10 du Code de commerce. Le taux annuel retenu est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne prévu par cet article, majoré de dix points de pourcentage : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Les pénalités sont calculées au prorata du retard sur le montant restant dû.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture en retard dans les conditions de l'article D441-5 du Code de commerce. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les conditions légales le permettent. Les restrictions liées aux procédures collectives restent applicables.

Ce régime de pénalités professionnelles et d'indemnité forfaitaire n'est pas étendu automatiquement à une association qui ne relève pas de son champ d'application. Pour les autres clients, les conséquences du retard sont celles du droit applicable.

Webinart accepte les modes de règlement suivants, dans les limites légales applicables :

• Espèces en euros.
• Virement bancaire.
• PayPal.

Les réalisations de Webinart font l'objet d'échanges avec le Client au cours du processus de création, afin de valider leur conformité avec le cahier des charges initial et d'y apporter les modifications ou ajustements nécessaires.

Le nombre maximal de révisions incluses à la demande du Client est indiqué au devis pour chaque réalisation. Les demandes de modifications supplémentaires font l'objet d'une facturation additionnelle soumise à son acceptation.

En cas de refus de ces modifications supplémentaires, les sommes engagées et afférentes à la commande initiale restent dues, et les livrables sont remis au Client dans l'état d'avancement des réalisations à cet instant.

Les créations graphiques de Webinart sont soumises au droit d'auteur. Leur utilisation par le Client nécessite une cession ou une autorisation des droits d'exploitation correspondants.

Les droits accordés, leur étendue, leurs usages, leurs territoires et leurs durées sont ceux spécifiés par les codes-licences et les conditions d'exploitation communiqués et acceptés avec le devis, puis rappelés dans les factures. Leur définition respecte les exigences du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux des auteurs demeurent protégés.

Sauf demande expresse du Client, celui-ci autorise Webinart à diffuser les créations réalisées pour lui, notamment lors de campagnes promotionnelles ou dans la présentation de ses références, dans le respect des engagements de confidentialité et des droits des tiers.

Les créations graphiques destinées à l'impression sont soumises à la validation du Client par la signature d'un bon à tirer transmis à la fin des travaux.

Le Client vérifie les textes, informations et éléments qu'il fournit et s'assure de disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation. Sa validation porte sur la version présentée. Webinart reste responsable des obligations qui lui incombent dans la réalisation de la prestation. La validation d'un livrable ne transfère pas au Client les responsabilités dont le Prestataire ne peut légalement s'exonérer.

Lors de ses interventions, Webinart peut accéder à des informations privées ou confidentielles, notamment des identifiants, données financières ou fichiers clients. Elle s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, à l'exception des sous-traitants auxquels leur communication est nécessaire à l'exécution de la prestation, sous des engagements appropriés de confidentialité, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

Lorsque la mission comprend le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les engagements de sous-traitance nécessaires sont définis dans une annexe adaptée conformément à l'article 28 du RGPD. Les présentes conditions ne remplacent pas cette annexe.

Pour les demandes relatives à vos données personnelles : contact@webinart.fr. Les coordonnées du responsable et les informations disponibles sur les formulaires figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une réclamation peut être adressée à contact@webinart.fr afin de rechercher une solution amiable, sans faire obstacle à une mesure urgente ou à l'exercice d'un recours dans les délais légaux.

Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve des conditions légales d'opposabilité de cette clause, compétence territoriale est attribuée au tribunal de commerce de Meaux.

Dans les autres cas, notamment lorsqu'une association n'a pas contracté en qualité de commerçant, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.

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